Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part, l’Entreprise Individuelle Ma jolie céramique, enregistrée à l’INSEE, sous le numéro 834 636 177, dont le siège social se situe 4, avenue d’Alger 91600 Savigny sur Orge (ci après dénommée “la Société”) et gérant le site www.majolieceramique.fr (ci-après dénommé “le Site”) et,
d’autre part,
toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet www.majolieceramique.fr (ci-après dénommé “le Client”).
Application et opposabilité des
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur le Site.
Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Ma jolie céramique se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que le Client accède au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Ventes constituent un accord complet et exclusif entre lui et Ma jolie céramique quant à son utilisation du Site.
Les offres de Ma jolie céramique présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. Ma jolie céramique se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la Commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute Commande qui serait passée par un professionnel.
Tout Produit disponible sur le Site ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Le client s’engage donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de Ma jolie céramique qu’il achète ou reçoit.
Article 1
Objet
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article est accompagné d'un descriptif. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (forme, taille, …). Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Ma jolie céramique s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Ma jolie céramique ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Ma jolie céramique ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos. Dans le cas spécifique des céramiques Ma jolie céramique, les produits présentés en photos sont exposés à titre d’exemple, les pièces étant façonnée unes à unes des différences peuvent être constater entre deux pièces de même référence.
Le produit fini est mis en valeur au moyen d’une création peinte par nos soins. Cette réalisation, la plus fidèle possible, propose un exemple de rendu mais ne saurait en aucun cas refléter celui obtenu par le Client selon son niveau de compétences et sa créativité.
Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création issu de l’article commandé et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et cuisson.
Article 3
Commandes
Ma jolie céramique s'engage à accepter les Commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client doit déclarer avoir pris connaissance lorsqu'il valide la Commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 75 ci-dessous).
Le fait pour le Client de payer sa Commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton “Acheter”, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation est adressé au Client mentionnant le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Une fois la Commande prise en charge par Ma jolie céramique, le Client reçoit un e-mail avec les informations qui lui permettront de suivre la livraison des Produits.
Ma jolie céramique se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client, ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Ma jolie céramique, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu l’e-mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par Ma jolie céramique, la responsabilité de Ma jolie céramique ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si Ma jolie céramique prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.
En cas de rupture de stock, Ma jolie céramique s'engage à en informer le Client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l'adresse électronique qu'il a indiquée. Ma jolie céramique lui communiquera les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou lui proposera un Produit de remplacement d'une valeur équivalente. Ma jolie céramique n'est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, Ma jolie céramique proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.
Toute Commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par Ma jolie céramique par e-mail. Ma jolie céramique se réserve le droit d'annuler toutes les Commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, Ma jolie céramique se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
Article 4
Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Ma jolie céramique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués dans le catalogue internet ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Les frais de livraison sont offerts dès 150€ d’achats (hors frais de port, hors produits numériques) dans le cadre d’une commande livrée en France métropolitaine uniquement. Ma jolie céramique se réserve le droit de modifier ce montant minimum de commande de 150€ à tout moment.
Article 5
Paiement
Il est précisé au Client que la Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Ma jolie céramique ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.
Les règlements s’effectuent via les différents outils mis en place sur le Site : par carte bancaire ou par Paypal. Les paiements par chèque bancaire, virement ou espèces ne sont pas acceptés par Ma jolie céramique.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes. Pour cela, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Les cartes présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Le protocole de sécurisation des paiements par carte bancaire utilisé par Ma jolie céramique est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et son paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l'apparition du "https" dans l'URL affichée de son navigateur). Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande. La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour Commander sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à angelique@majolieceramique.fr.
Dans le cas d'un paiement via Paypal, la transmission des coordonnées bancaires s'effectue directement sur le site Paypal (www.paypal.com) et de façon sécurisée grâce au cryptage SSL. Ma jolie céramique n’a pas accès et ne stocke aucune des informations échangées entre le Client et Paypal afin de traiter le paiement. La gestion est entièrement assurée par l’entité Paypal. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Article 6
Livraisons
La Commande est livrée à l'adresse de livraison que le Client a choisie.
Les informations énoncées et enregistrées lors de la Commande l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Ma jolie céramique ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, Ma jolie céramique ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la Commande pourra être remboursé au Client, après réception du colis de retour par Ma jolie céramique.
Les Produits voyagent aux risques et périls de Ma jolie céramique. Les risques ne sont transférés au Client qu'au moment de la livraison des Produits à l'adresse indiquée par ce dernier. Ma jolie céramique garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du Client doivent être envoyées par le Client à Ma jolie céramique par courrier électronique à angelique@majolieceramique.fr. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont endommagés, Ma jolie céramique, à son choix, établira un avoir ou bien effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires. Aucun retour de Produits non préalablement validé par Ma jolie céramique ne sera accepté.
Pour l’ensemble des produits la livraison sera assurée au plus tard 14 jours après validation de la commande (si le ou les Produits sont disponibles en stock). Ma jolie céramique s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués lors du choix de la livraison. Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (Calendrier des jours fériés en France) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
En cas de dépassement de plus de 48h de la date limite de livraison (en ayant bien pris en compte le délai de gestion et préparation), sauf cas cité ci-dessus ou force majeure, le Client pourra :
- Soit : notifier le retard par mail à l’adresse suivante angelique@majolideceramique.fr. Dans ce cas, Ma jolie céramique contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n’excédera pas 30 jours. Au terme de l’enquête, si le colis n’a pas été localisé, le Client pourra faire le choix entre un renvoi de ladite Commande ou un remboursement du montant de sa Commande.
- Soit annuler sa Commande et en demander le remboursement, en adressant un mail à angelique@majolieceramique.fr.
Le Client est livré en point de retrait ou à son domicile en fonction de son choix au moment du paiement. Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.
La livraison via lettre suivie ne bénéficie pas d’assurances. En cas de perte par le transporteur ou d’erreur de livraison, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable et ne sera pas contraint de rembourser la commande.
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande et du choix du service de livraison sélectionné par le Client.
Article 7
Droit de rétractation, Retours et Remboursements
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit visé dans la Commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) sont remboursés ; les frais de livraison aller ne sont pas remboursés. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Ma jolie céramique, du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante angelique@majolieceramique.fr. Le service clients prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d'organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à la charge du Client. Les colis devront être retournés à l'adresse suivante :
Ma jolie céramique
67 route de Briis
91460 Marcoussis
FRANCE
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de tous les accessoires et documentation éventuels. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d'autres Produits ne seront pas remboursés. Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises, ni aux cartes cadeaux.
Article 8
Conformité Garantie des vices cachés
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes d’entretien.
Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. La garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettent au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Pour appliquer la garantie légale de conformité, le Client doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante angelique@majolieceramique.fr. La demande devra s’accompagner d’une description et d’une ou plusieurs photographies du défaut constaté par le Client afin d’en démontrer l’existence auprès de Ma jolie céramique.
Le service clients prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d'organiser le retour des Produits dont les coûts seront pris en charge par Ma jolie céramique. Les colis devront être retournés à l'adresse suivante :
Ma jolie céramique
67 route de Briis
91460 Marcoussis
FRANCE
Dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité, Ma jolie céramique s’engage à :
- soit à remplacer le produit défectueux par un produit identique en fonction des stocks disponibles.
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement s’avérait impossible, ou si le remplacement présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
Article 9
Propriété intellectuelle
L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel.
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, photographies, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Ma jolie céramique ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
Ma jolie céramique rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale de Ma jolie céramique. En conséquence, Ma jolie céramique pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Article 10
Responsabilités
Ma jolie céramique s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert à ses Clients.
Le Site fournit au Client des informations (photographies, textes) à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
Ma jolie céramique décline toute responsabilité :
- En cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
- En cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
- Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès au Site ;
- Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ;
- Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ;
- Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- Pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de Ma jolie céramique, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le client ou (2) prix de la Commande.
Article 11
Données Personnelles
Ma jolie céramique collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.
Utilisation des cookies : Le Site peut être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur un ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Protection des données personnelles : De manière générale, le Client n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de la simple visite du Site. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le Site (achat, contact), le Client peut être amené à communiquer certaines données telles que : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque le Client remplit le formulaire de vente ou bien le formulaire de contact.
Dans tous les cas, le Client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, le Client ne pourra pas utiliser les services du Site.
Enfin, Ma jolie céramique peut collecter de manière automatique certaines informations lors d’une simple navigation sur le Site, notamment : des informations concernant l’utilisation du Site, comme les pages visitées et les services utilisés, l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 12
Réserves de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 13
Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14
Durée et validité
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par Ma jolie céramique.
Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.
Ma jolie céramique se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuée dans les Conditions Générales.
Article 15
Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Ma jolie céramique et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre Ma jolie céramique et le Client.
Article 16
Droit applicable Litiges
Seules les présentes Conditions Générales en langue française font foi.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du code de la consommation.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales seront soumis devant les tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : janvier 2023